Réintégration des dépenses d’aménagement au sein des dépenses éligibles au FCTVA
Comme évoqué précédemment, la réforme du FCTVA a eu pour effet de faire dépendre l’éligibilité des dépenses de leur imputation comptable, ce qui a impliqué de définir les comptes susceptibles de bénéficier ou non du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée).
A ce titre, aux termes de l’article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) IV. – La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l’article L. 1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ».
L’arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 17 décembre 2021 a ainsi fixé la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au FCTVA, cette liste ne comprenant pas le compte 212 « aménagement de terrain ». Autrement dit, en application de cet arrêté, les communes ne pouvaient plus bénéficier du FCTVA sur les aménagements de terrains (clôtures, mouvements de terre, drainage, frais de défrichement…).
Cette annonce avait naturellement suscité de nombreuses inquiétudes légitimes de la part des maires.
Face aux difficultés d’une telle exclusion, l’AMF a interpellé le gouvernement à plusieurs reprises et s’est fortement saisie de ce sujet.
Il semble finalement que l’AMF ait été entendue : en effet, le gouvernement a annoncé récemment que les dépenses d’aménagement de terrains seront réintégrées dès l’année prochaine grâce à la loi de finances pour 2024. Les communes devraient donc en principe de nouveau pouvoir bénéficier d’une compensation de la TVA sur ces dépenses.
Même s’il convient d’attendre la lecture du projet de loi pour être certain de la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains, une telle nouvelle a naturellement de quoi réjouir. A ce titre, la réaction de David Lisnard, Président de l’AMF, ne s’est pas fait attendre : « Une injustice qui prend fin, une mesure financière bienvenue, une demande insistante de l’AMF qui aboutit. Merci Elisabeth Borne de votre décision et d’avoir entendu les maires de France sur cette disposition favorable à l’investissement local » (twitter).