Revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux : une délibération est-elle nécessaire pour une application de cette revalorisation avant le renouvellement des conseils municipaux?

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 comporte des dispositions revalorisant les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 20.000 habitants.

Les articles 1 et 3 de cette loi qui encadrent cette revalorisation ne sont pas soumis à une date ultérieure d’entrée en application ou à la publication d’un décret d’application.

Par conséquent, ils sont entrés en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi précitée, à savoir le 24 décembre 2025, ce que confirme d’ailleurs les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui comportent les nouveaux tableaux depuis le 24 décembre dernier.

Autrement dit, les nouveaux plafonds légaux pour les indemnités des maires et adjoints sont applicables depuis le 24 décembre dernier.

Néanmoins, attention, il s’agit uniquement de la revalorisation des plafonds et pas nécessairement des indemnités.

Par conséquent, concrètement, si l’indemnité des élus concernés a été fixée par une délibération en pourcentage de l’indice de référence ou directement en euros, alors cette indemnité n’est pas automatiquement modifiée par la loi n°2025-1249. Pour bénéficier de la revalorisation, il convient d’adopter une délibération.

Il existe donc plusieurs hypothèses :

  • - Pour les adjoints, en principe, leur indemnité est toujours déterminée par une délibération au regard d’un pourcentage de l’indice de référence ou au regard d’une somme en euros. Par suite, la revalorisation ne peut pas être automatique : elle ne peut être appliquée aux adjoints que si une nouvelle délibération est adoptée en ce sens.

  • - Pour le maire :
    • 1) Si son indemnité est fixée au maximum légal tiré de l’application directe du barème prévu à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, sans délibération du conseil municipal ou par délibération faisant uniquement référence au « taux maximum » sans mentionner de pourcentage ou de montant, alors elle est automatiquement revalorisée.
    • 2) Si son indemnité a été fixée par une délibération mentionnant un taux ou un montant, alors l’indemnité reste la même. Pour bénéficier de la revalorisation, une nouvelle délibération est alors nécessaire.

Une note d’information de la DGCL expose ces règles plus en précision. Cette note est disponible ICI.