Revalorisation des secrétaires de mairie : Publication des décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023

Les secrétaires de mairie, employés tout particulièrement dans les communes de moins de 3 500 habitants, jouent un rôle essentiel auprès des maires et des habitants. Toutefois, ce métier est aujourd’hui en manque de visibilité et de reconnaissance. Plus de 2 000 postes sont vacants et près d’un tiers des agents en poste partiront à la retraite d’ici 2030 selon le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

Conscients des difficultés à recruter des secrétaires de mairie, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser ce métier. Cette loi a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel du 31 décembre 2023.

Pour rappel, la loi du 30 décembre 2023 requalifie le secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie, agent de catégorie B pour les communes de moins de 2.000 habitants et de catégorie A pour les communes de plus de 2.000 habitants.

A ce titre, la loi instaure la possibilité pour les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie de bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de la catégorie B. Elle offre également la possibilité pour les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B de prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Davantage de précisions sont disponibles dans la note rédigée par l’Association des Maires de Loir-et-Cher en début d’année consacrée à cette loi et disponible ICI.

Toutefois, sans dispositions réglementaires, il n’était pas possible de mettre en application ces évolutions.

Or, désormais et suite à la mobilisation de l’AMF, tous les décrets d’application ont été adoptés.

Ainsi, s’agissant tout d’abord de la promotion interne :

1/ les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2.000 habitants peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude pour être promus ;

2/ après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, peuvent également être inscrits sur la liste d’aptitude pour être promus.

S’agissant ensuite de la formation, une formation de professionnalisation doit être proposée aux fonctionnaires affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, et ce dans les 12 mois suivant cette affectation.

S’agissant enfin de la bonification, les secrétaires généraux de mairie bénéficient, toutes les 8 années de services dans ces fonctions d’une bonification d’ancienneté de 6 mois.

Les décrets d’application sont disponibles ci-dessous :

  • Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
  • Décret n°2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux 
  • Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie 
  • Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Ainsi, les propositions de l’AMF ont été reprises en grande partie. Néanmoins, l’AMF reste mobilisée pour que ce métier soit revalorisé globalement avec notamment la prise en compte d’une grille indiciaire spécifique.

Pour toute information concernant l’application concrète de ces évolutions législatives et réglementaires, le Centre de gestion reste votre premier interlocuteur.