Service public de la petite enfance : publication du premier décret d’application

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2025, les communes se sont vu confier le rôle d’autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant.

A ce titre, en vertu de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, elles sont désormais obligatoirement compétentes pour :

• 1) S’agissant de toutes les communes :
  • - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire : assistants maternels, établissements d’accueil d’enfants de moins de 3 ans et services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de 2 ans scolarisés avant et après la classe.
  • - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents (A ce titre, à compter du 1^er janvier 2026, les communes de plus de 10.000 habitants devront mettre en place un relais petite enfance (RPE)).
• 2) S’agissant uniquement des communes de plus de 3.500 habitants :
  • - Soutenir la qualité des modes d’accueil.
  • - Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil.

S’agissant de cette dernière mission, les communes de plus de 10.000 habitants doivent établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Selon la loi, ce schéma doit prévoir « les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d’accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées ».

Néanmoins, le contenu exact devait faire l’objet d’un décret d’application.

Or, ce dernier est paru le 21 mars 2025. Il crée l’article D. 214-10-1 du code social et des familles qui précise que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil doit :

• - répertorier « les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans » ;
• - préciser « les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles » ;
• - identifier « les zones géographiques caractérisées par une offre d’accueil insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à cette offre » ;
• - définir « les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et les actions à mener » ;
• - préciser « les partenariats à renforcer, afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité ».