Seuils de saisine de la Direction Immobilière de l’Etat

Depuis le 1er janvier 2017, les seuils au-delà desquels la consultation du service des domaines (ex-France Domaine) est obligatoire en matière d'opérations immobilières, ont été relevés :

- 180 000 € (au lieu de 75 000 €) pour l'acquisition d'un bien par une commune

- 24 000 € (au lieu de 12 000 €) pour la prise à bail (loyer annuel, charges comprises)

Lire l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes