Signature d’un accord relatif à la protection sociale complémentaire
Le 11 juillet 2023, un protocole national entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives des agents territoriaux a été signé.
Cet accord permet de renforcer la protection sociale des 1,9 million d’agents territoriaux, et ce via plusieurs mesures. Ainsi, les parties prenantes se sont mises d’accord sur la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire et sur une participation minimale de l’employeur de 50% de la cotisation au titre de ces contrats. De plus, cet accord prévoit le versement de prestations complémentaires en cas de maladie ou d’invalidité garantissant ainsi le maintien d’au moins 90% de la rémunération nette de l’agent. Est également actée la mise en place d’un Fonds national de solidarité ayant vocation à venir en aide aux agents en difficulté et dans l’incapacité temporaire de payer leur cotisation à la mutuelle.
Cet accord doit désormais être transposé par le Gouvernement pour être applicable.
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