Un retour possible des règles dérogatoires concernant la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI

Pour rappel, l’article 6 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 prévoyait diverses mesures dérogatoires à la tenue des conseils municipaux et communautaires : possibilité de tenir des réunions en tout lieu, réunions en visioconférence, règles spécifiques de quorum… En vertu de l’article 11 de la même ordonnance, cet article n’était, toutefois, applicable que du 31 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

En conséquence, à compter du 1er octobre dernier, les règles de droit commun ont de nouveau vocation à s’appliquer.

Néanmoins, le gouvernement a adopté le 13 octobre 2021 un projet de loi visant à prolonger la période de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022. Or, dans celui-ci, il est prévu de modifier de nouveau les règles applicables aux réunions des organes délibérations des collectivités locales et des EPCI.

En effet, l’article 5 de ce projet de loi dispose que : « l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots « à compter de la promulgation de la loi n°*** portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ». 

Autrement dit, si ce projet de loi est adopté, alors les règles dérogatoires relatives à la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI seront de nouveau en vigueur, et ce jusqu’au 31 juillet 2022.

Ce projet a été examiné par l’assemblée nationale les 19 et 20 octobre 2021 et adopté sans qu’aucun amendement n’ait été déposé concernant cette question.

Reste donc à attendre la position du Sénat sur ce point.