Une note actualisée sur le référent déontologue
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le référent déontologue relève du statut de la vacation (emploi non permanent) et non pas de la prestation de service soumise au code de la commande publique.
Il assure une mission de conseil auprès des élus locaux qui peut être assimilée à la réalisation d’une tâche précise et ponctuelle correspondant à la définition de vacataire.
Une note élaborée par les services de l’AMF sur le référent déontologue vient d’être mise à jour. Elle précise notamment le statut du référent déontologue et confirme que le référent déontologue n’engage pas sa responsabilité sur les conseils qu’il donne.
Cliquer ici pour prendre connaissance en détail de la note sur le référent déontologue de l’AMF actualisée sur le statut juridique de référent.