La parution d’une nouvelle loi relative à l’habitat dégradé

La loi n°2024-322 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée au Journal Officiel le 10 avril 2024.
Le projet de loi, présenté le 12 décembre 2023 par le gouvernement, avait fait l’objet d’un article. Cliquer ici pour retrouver cet article.
Les objectifs de ce texte sont identiques mais le contenu de ce dernier a fait l’objet de différents amendements de la part du Parlement. La version définitive de cette loi a donc été adoptée et publiée ce 10 avril 2024.
Cette nouvelle loi aide les copropriétés à emprunter pour réaliser les travaux de rénovation, renforce les outils à disposition des élus et des opérateurs pour mener des grands projets de réhabilitation (nouvelle procédure d’expropriation spécifique, leviers contractuels, obligation d’établir un diagnostic structurel dans certains secteurs de la commune définis par le maire…), et augmente les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil.
Cliquer ici pour consulter notre note juridique analysant les principales dispositions contenues dans cette nouvelle loi visant à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé.