Lutter contre les constructions illégales

Les élus sont régulièrement confrontés aux infractions d'urbanisme, telles que les constructions réalisées sans autorisation, en méconnaissance de celle-ci ou encore en méconnaissance du document d'urbanisme applicable.

Or, le droit offre plusieurs procédures pour lutter contre ces infractions : la rédaction d'un procès-verbal d'infraction, la mise en demeure de se conformer au droit assortie éventuellement d'une astreinte et la saisine du juge civil. Ces trois procédures sont un moyen efficace de lutter contre les constructions illégales mais peuvent être complexes à mettre en œuvre.

C'est la raison pour laquelle l'Association des Maires de Loir-et-Cher a rédigé une note décrivant les différentes étapes de ces procédures et proposant des modèles pour chacune d'entre elles.

Cette note est disponible ICI et les modèles d'actes en version word sont téléchargeables en cliquant sur le lien suivant : https://maires41.fr/wp-content/uploads/2025/06/20250611-Note-AD41-Note-urbanisme-modeles-word.docx.