Formations
En raison de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, les prochaines formations sont reportées à une date ultérieure. Nous vous tiendrons informés dès que possible.
Publications
14 septembre 2020
Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet est habilité à rendre le port du masque obligatoire dans certaines...
10 septembre 2020
Une circulaire datée du 7 septembre 2020 demande aux procureurs de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises contre les élus locaux. Les...